Depuis la Loi du 4 Mars 2002, il vous est possible d’avoir accès directement à votre dossier patient en faisant la demande auprès du Directeur Général de l’établissement, à l’exclusion toutefois de celles recueillies auprès des tiers n’intervenant pas dans votre prise en charge.
Comment s’y prendre ?
La demande doit être formulée par écrit, avec les dates d’hospitalisation, les noms des services et le site.
Votre demande doit être accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.
Vous pouvez également consulter sur place votre dossier avec ou sans accompagnement d’un médecin. La consultation est gratuite.
La durée de conservation de votre dossier
Votre dossier patient est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si le dossier comporte des informations recueillies alors que vous étiez mineur et que le délai de 20 ans est achevé, vous avez moins de 28 ans, le dossier sera conservé jusqu’à votre 28ème anniversaire.
Si le dossier comporte des informations concernant une personne décédée moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier ne sera conservé que pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
La mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservés pendant 30 ans.
Pour tous renseignements relatifs à votre dossier, vous pouvez contacter la Direction des Relations avec les Usagers par téléphone au : 0596 55 20 00 poste 3041 ou 3349.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de consultation de dossier médical
